Comme dans le cas des autres types de vente, la cession d’un véhicule répond à un formalisme clairement établi par la loi. Ainsi, dans le cadre d’une cession de véhicule, le vendeur aussi bien que l’acheteur ont des obligations à remplir. Il leur incombe par exemple de remplir le formulaire CERFA qui matérialise la vente d’un véhicule d’occasion, et de faire une déclaration de cession. Toutes ces procédures sont soumises à des exigences précises. Il convient alors de comprendre ces exigences, afin de mener les démarches administratives nécessaires dans les meilleures conditions. Cet article vous explique tous les détails nécessaires.
Faire sa déclaration cession en ligne et à temps
Depuis l’avènement en 2009 du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), vous pouvez désormais effectuer en ligne vos démarches de déclaration de cession d’un véhicule d’occasion. À cet effet, vous devez télécharger une déclaration de cession de véhicule en ligne sur www.portail-cartegrise.fr par exemple, afin de formaliser l’opération et de pouvoir vous justifier auprès de l’administration quant à l’effectivité de la vente ou de l’achat.
Il s’agit de la déclaration Cerfa n°15776*01 qui doit être remplie et signée en deux exemplaires, dont l’un ou l’autre vous sera remis selon que vous soyez vendeur ou acheteur. Au cas où plusieurs personnes seraient cotitulaires du véhicule, chacune d’elles doit signer le certificat de cession. En tant que vendeur, au lieu d’adresser la déclaration de cession à la préfecture vous devez désormais en informer l’administration en ligne, dans un délai de 15 jours à compter de la date de vente.
La procédure d’enregistrement de la cession
La déclaration de cession doit se faire en ligne sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) conçu à cette fin. À cet effet, vous aurez à vous authentifier via FranceConnect ou en utilisant vos identifiants si vous avez un compte ANTS. Après avoir validé toutes les étapes de la démarche, il vous sera délivré un code de cession que vous devez transmettre à l’acheteur du véhicule.
Une fois la démarche en ligne achevée, vous devez faire parvenir les documents nécessaires à l’administration. L’enregistrement de la cession sera alors acté après 24 h de traitement. Vous en aurez confirmation par obtention d’un accusé d’enregistrement précisant la date et l’heure de la cession, ainsi que l’identité du nouveau propriétaire.
Quelles pièces fournir dans le cadre d’une telle procédure ?
Pour enregistrer la cession de votre véhicule, vous devez fournir certains documents. Il s’agit :
- de la photocopie recto verso de la carte grise de la carte grise, dont la version originale doit être remise au nouveau propriétaire, barrée et signée avec la mention « vendu » ou « cédé », en plus des dates appropriées ;
- de l’original du certificat de cession Cerfa 15776*01, qui doit être signé par vous (et les cotitulaires s’il y en a) et par le nouvel acquéreur ;
- de l’original du mandat Cerfa 13757*03 si vous aviez donné procuration à un tiers pour effectuer l’enregistrement de la cession pour vous ;
- un certificat de non-gage ;
- une preuve de contrôle technique datant de moins de 6 mois.