Même lorsqu’il s’agit d’une vente entre particuliers, le vendeur doit transmettre à l’acheteur certains documents. Le premier auquel on pense est souvent le certificat d’immatriculation (la carte grise) mais ce n’est pas le seul. Petit tour d’horizon.
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Certificat de non gage
Le certificat de non gage, ou certificat de situation administrative, atteste que le véhicule n’est pas gagé et que rien ne s’oppose au transfert de la carte grise.
Le vendeur doit en faire la demande auprès de la préfecture. Il est valable 15 jours à partir de la date d’émission. Plus vous serez préparé, plus aurez de chance de vendre rapidement votre véhicule et éviterez ainsi de devoir effectuer plusieurs fois cette démarche.
Si la situation du véhicule est en ordre, la mention suivante vous sera communiquée : « La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité, absence de gage ou d’opposition ». Autrement dit, le véhicule est payé dans son intégralité, il ne fait pas l’objet d’amendes impayées ni d’aucune procédure en cours. Ce document assure donc au futur acquéreur qu’il ne devrait pas avoir de problème lors de sa demande d’immatriculation. Étant à titre informatif pour l’acheteur, ce dernier ne devra pas le joindre à sa demande d’immatriculation.
Certificat de cession
Une fois la vente d’un véhicule d’occasion conclue, le vendeur doit en informer l’administration et fournir le certificat de cession (cerfa n°13754*02), ou certificat de vente, comme preuve. Le formulaire est disponible sur Internet et en préfecture, et est à remplir en trois exemples : le vendeur en conserve un, il remet le deuxième à l’acheteur et le troisième à la préfecture. Le vendeur et l’acheteur doivent tous deux signer le certificat de cession.Aidez-vous de la carte grise pour renseigner les informations sur les spécificités du véhicule.
Procès-verbal du contrôle technique
Nous vous rappelons que le vendeur est obligé de fournir à l’acheteur le procès-verbal du contrôle technique de moins de six mois si son véhicule est âgé de plus de quatre ans. Dans le cas où le véhicule doit passer en contre visite, le vendeur dispose de deux mois pour le vendre, sans quoi, il devra effectuer les réparations